📄 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PUBIMMO.FR
1. Identification de l’éditeur
Le site pubimmo.fr est exploité par :
Monsieur Benoît COLLIN
30 rue Pasteur – 14730 Giberville – France
Email : contact@pubimmo.fr
Téléphone : 0 805 950 940
SIRET : 518 956 750 00021
2. Objet du service
Le service proposé par pubimmo.fr consiste à :
- Créer des campagnes de publicité digitale pour des biens immobiliers,
- Diffuser ces campagnes auprès d’un public ciblé localement,
- Optimiser la visibilité des annonces immobilières fournies par les utilisateurs.
Le service repose sur une stratégie de diffusion publicitaire sur internet, notamment via le réseau Google.
3. Acceptation des conditions
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.
Cette acceptation est matérialisée par :
- une case à cocher,
- suivie du paiement via Stripe.
4. Description du service
Le service se déroule comme suit :
- L’utilisateur transmet un lien vers une annonce immobilière.
- pubimmo.fr transforme cette annonce en support publicitaire optimisé.
- La publicité est diffusée de manière intensive auprès d’un public ciblé.
Caractéristiques de la diffusion :
- diffusion dans un rayon de 30 km autour du bien,
- ciblage de profils susceptibles d’acheter un bien immobilier,
- diffusion sur des sites internet partenaires du réseau Google.
5. Mandat de publicité (conforme à la loi Sapin)
Conformément aux dispositions de la Loi Sapin, l’utilisateur donne expressément mandat à pubimmo.fr.
Mandat
Par l’acceptation des présentes, le client :
- donne mandat exprès à pubimmo.fr pour acheter, en son nom et pour son compte, des espaces publicitaires en ligne,
- autorise pubimmo.fr à concevoir, modifier et diffuser des contenus publicitaires à partir de son annonce immobilière,
- mandate pubimmo.fr pour sélectionner librement les supports de diffusion au sein du réseau Google.
Transparence financière
Le coût d’achat d’espace publicitaire (diffusion sur le réseau Google) est offert au client.
Le client ne paie aucun budget média.
Seule la prestation de service (gestion de campagne) est facturée.
pubimmo.fr agit en qualité de mandataire transparent, sans marge sur l’achat d’espace publicitaire.
6. Tarification
Le service est facturé :
- 65 € TTC par semaine pour un bien immobilier,
- Une semaine correspond à une période de 7 jours.
Début de la campagne :
Le lendemain du paiement et de l’acceptation des CGU.
Le paiement est effectué en ligne via Stripe.
7. Obligations du client
Le client garantit que :
- il dispose des droits nécessaires sur l’annonce transmise,
- les informations fournies sont exactes et licites,
- le bien immobilier est réellement disponible à la vente.
Le client reste seul responsable du contenu de l’annonce.
8. Responsabilité
pubimmo.fr est tenu à une obligation de moyens.
En conséquence :
- pubimmo.fr ne garantit pas la vente du bien,
- ni le nombre de contacts générés,
- ni les performances commerciales de la campagne.
La responsabilité de pubimmo.fr ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus publicitaires créés peuvent être utilisés par pubimmo.fr dans le cadre de la prestation.
Le client autorise la reproduction et l’adaptation de son annonce à des fins publicitaires.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
11. Durée et résiliation
Le service est conclu pour une durée d’une semaine renouvelable.
Toute semaine entamée est due.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de pubimmo.fr, exploitée par Monsieur Benoît COLLIN, ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de pubimmo.fr, tous dommages confondus et quelle qu’en soit la cause (contractuelle, délictuelle ou autre), est expressément limitée au montant payé par le client au titre de la prestation, et ne pourra en aucun cas excéder la somme de 65 euros TTC.
Le client reconnaît que ce plafond de responsabilité constitue une condition essentielle du contrat, sans laquelle pubimmo.fr n’aurait pas contracté.
La présente limitation ne s’applique pas :
- en cas de faute lourde ou dolosive,
- en cas de dommages corporels,
- ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.